Analyse de l’article L.4123-12 du Code de la défense

Comme nous l’avons vu précédemment, l’article L.4123-11 du Code de la défense traite de l’hypothèse de faits non intentionnels ayant causé un dommage. L’article suivant, L.4123-12, porte sur une autre exception, l’hypothèse d’une intrusion dans une zone de défense hautement sensible.

Liu-Ly JÉGOUZO

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Exonération de responsabilité – 2. L.4123-12 Code de la défense

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